Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques / Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Article R231-6 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2022
Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 10
Le silence gardé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pendant trois jours ouvrables sur une demande de dérogation vaut décision d'acceptation.
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