Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre unique / Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R261-15 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2022
Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 11
Le président de la commission représente la commission. Il signe les décisions de la commission.
Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours formés contre les décisions de la commission.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.