Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre unique / Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres / Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
Article R261-19 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 11
Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus au moins une fois par la commission de protection de l'accès aux œuvres.
Ils peuvent en outre transmettre leurs observations écrites à la commission, dans un délai fixé par le président de la commission, par tout moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.