Code du cinéma et de l'image animée / Partie réglementaire / Livre II : Professions et activités / Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Chapitre unique / Section 1 : Notification / Sous-section 2 : Dossier de notification
Article D261-5 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/2022
Entrée en vigueur le 13 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 6
L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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