Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA / Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES / Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles / Section 1 : Dispositions générales
Article 311-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2023
Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la production et la préparation des œuvres audiovisuelles.
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Décision • 0
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Cette aide du CNC est régie par les dispositions des articles 311-1 et s. du règlement général des aides financières1, adopté par le CNC. Elle est attribuée à des œuvres à vocation patrimoniale qui présentent un intérêt particulier d'ordre culturel, social, scientifique, technique ou économique et qui appartiennent à l'un des genres identifiés par le RGA, tels que les fictions ou les animations ou encore, celui qui au cœur du litige, le documentaire de création (articles 311-5 et 311-6). […] Le documentaire de création n'est pas défini par le code du cinéma et de l'image animée, qui le mentionne seulement (par ex. articles L. 251-1, L. 251-5 ou L. 251-12). […]
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