Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA / Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES / Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles / Section 2 : Aides financières automatiques / Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances / Paragraphe 1 : Investissement pour la production
Article 311-62 du Code du cinéma et de l'image animée
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Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : Délibération n°2023/CA/34 du 7 décembre 2023 - art. 6
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, au moins un mois avant la fin de la fabrication de l'animation
Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le dossier est remis au moins un mois avant la fin du montage.