Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA / Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES / Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles / Section 2 : Aides financières automatiques / Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances / Paragraphe 2 : Avances à la production
Article 311-70 du Code du cinéma et de l'image animée
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Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Les avances sont remboursées à hauteur de 50 % sur les sommes calculées la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.
La part des avances qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.