Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA / Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES / Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles / Section 3 : Aides financières sélectives / Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de vidéomusiques / Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 311-101 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :
1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ;
2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens.
II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant :
- réalisateur : deux points ;
- chef opérateur image : un point ;
- chef monteur : un point ;
- chef décorateur : un point ;
- 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ;
- 50 % des dépenses techniques de réalisation et de post-production : quatre points.
III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.