Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA / Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES / Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles / Section 3 : Aides à la création de séries de fiction / Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 312-30 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2023

Version28/12/2023

Entrée en vigueur le 28 décembre 2023

Modifié par : Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 24

Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour un projet de série de fiction dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par :	Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 24

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