Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA / Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES / Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles / Section 3 : Aides à la création de séries de fiction / Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 312-33 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2023
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Version28/12/2023
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 24
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