Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA / Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES / Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles / Section 4 : Aide au développement de projets / Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 312-41 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 27
Les aides au développement de projets sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants :
1° Les projets d'œuvres de fiction soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 60 minutes, soit sous forme de séries ;
2° Les projets d'œuvres d'animation soit sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle minimale de 8 minutes, soit sous forme de séries ;
3° Les projets de documentaires de création sous forme de séries, comprenant au moins trois épisodes et répondant à l'une des deux conditions suivantes :
a) Avoir fait l'objet d'une aide à l'écriture ou au développement, autre qu'une aide automatique à la préparation, attribuée par :
- une collectivité territoriale ou un fonds local ou régional d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- une fondation française ou une association reconnue d'utilité publique française ;
- l'Etat ou un établissement public français ;
- l'Union européenne, notamment dans le cadre du sous-programme "MEDIA " du programme "Europe créative", prévu par le règlement (UE) n° 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme "Europe créative" (2021 à 2027) ;
- un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins mentionné au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle ;
b) Avoir fait l'objet d'une sélection pour participer à un atelier ou à une résidence organisés par un organisme de formation ou pour participer à un programme d'accompagnement à l'écriture et à la présentation de projet organisé par un festival ou un marché international. La liste des organismes de formation, des festivals et des marchés pris en compte figure en annexe du présent livre.