Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA / Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES / Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles / Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides
Article 312-53 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 32
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an pour des projets d'œuvres de fiction ou d'animation et plus de trois demandes par an pour des projets de séries de documentaires de création, au titre des aides, autres que les aides à la création de séries de fiction, attribuées aux auteurs en application du présent chapitre. En outre, pour les projets œuvres d'animation, un même auteur ne peut présenter, par an, qu'une seule demande d'aide au concept qui n'est pas présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création.
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande d'aide à la création de séries de fiction par an et ne peut présenter de nouvelle demande à ce titre tant que la version développée d'un projet pour lequel il a précédemment bénéficié de cette aide n'a pas été remise au Centre national du cinéma et de l'image animée. Un même auteur ne peut bénéficier, individuellement ou conjointement, de plus de trois aides à la création de séries de fiction sur une période de six années consécutives.
Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.