Article 321-26 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2023

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;
2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;
3° La maitrise technique du projet ;
4° Les perspectives de diffusion, notamment auprès du public international ;
5° La cohérence du budget et du plan de financement.

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Entrée en vigueur le 1 février 2023

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