Article 322-21 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2023

Entrée en vigueur le 1 février 2023

Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes :
1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ;
2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.

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Entrée en vigueur le 1 février 2023

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