Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE / Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES / Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Article 612-3 du Code du cinéma et de l'image animée
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Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :
1° Des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ;
2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :
a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ;
b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.