Entrée en vigueur le 14 juillet 2025
Modifié par : Délibération n°2025/CA/16 du 26 juin 2025 - art. 17
Le montant total des aides à la diffusion en ligne ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides financières publiques.