Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE / Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES / Chapitre I : Dispositions générales / Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 631-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2023
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Version21/04/2023
Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Modifié par : Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.
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