Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE / Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES / Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde / Section 2 : Aides sélectives complémentaires / Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 712-3 du Code du cinéma et de l'image animée
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Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Pour être éligibles aux aides complémentaires, les œuvres répondent aux conditions suivantes :
1° Elles font l'objet d'une coproduction entre au moins trois entreprises, dont une est établie en France et deux sont établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique. Pour l'application de la présente section, sont considérés comme Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique les Etats mentionnés dans la liste figurant en annexe du présent livre.
Dans le cas où l'œuvre est coproduite par plus de trois entreprises de production, le nombre d'entreprises établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique est supérieur ou égal au nombre d'entreprises établies dans des Etats qui n'y sont pas situés.
Sont réputées établies dans des Etats situés dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique les entreprises ayant leur siège social dans l'un de ces Etats.
Les entreprises parties à la coproduction n'entretiennent pas entre elles de liens caractérisant un contrôle et ne sont pas contrôlées par les mêmes personnes physiques ou morales. Les personnes ayant la qualité de président, directeur, gérant ou membre d'un organe de direction doivent être différentes au sein de chacune des entreprises parties à la coproduction ;
2° Le réalisateur est ressortissant d'un Etat situé dans la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique.