Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES / Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 / Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel / Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographique / Sous-section 1 : Mesures de relance en faveur de la production cinématographique
Article 916-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
Afin de relancer la production et la préparation d'œuvres cinématographiques, des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées en complément des sommes qu'elles investissent, en application des articles 211-41, 211-62, 211-67 et 411-11, au titre des demandes présentées entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021 et également entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021 en ce qui concerne les sommes investies pour la production, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;
2° En ce qui concerne les sommes investies pour la production, les œuvres cinématographiques ont fait l'objet d'une demande d'agrément des investissements entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021 ou entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021. Dans ce dernier cas, les prises de vues ou la fabrication de l'animation débutent avant le 30 novembre 2021.
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies, dans la limite de 100 000 € par entreprise en ce qui concerne les sommes investies pour la préparation et de 300 000 € par entreprise en ce qui concerne les sommes investies pour la production au titre des demandes présentées entre le 1er mai 2021 et le 31 octobre 2021.
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.