Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES / Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 / Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire / Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques / Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles / Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020
Article 919-28 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2023
Est créé par : Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art.
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du premier collège de la commission des aides à la distribution cinématographique.
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000 €.