Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE / Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES / Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif
Article 634-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/2023
Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par : Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions prévues à l'article 632-3.
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