Code du cinéma et de l'image animée / Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE / Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE / Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES / Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif
Article 634-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2023
Est créé par : Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :
1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ;
2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;
3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;
4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.