Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 1
Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment :
1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ;
2° Améliorer l'équilibre démographique entre les zones urbaines et rurales ;
3° Maintenir et développer les productions agricole et forestière, tout en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles et en intégrant les fonctions sociales et environnementales de ces activités, notamment dans la lutte contre l'effet de serre grâce à la valorisation de la biomasse, au stockage durable du carbone végétal et à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre ;
3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires ;
4° Assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du milieu rural ;
5° Prendre en compte les besoins en matière d'emploi ;
6° Encourager en tant que de besoin l'exercice de la pluriactivité dans les régions où elle est essentielle au maintien de l'activité économique ;
7° Permettre le maintien et l'adaptation de services collectifs dans les zones à faible densité de peuplement ;
8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;
9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages ;
10° Préserver les ressources en eau, notamment par une politique de stockage de l'eau, la biodiversité sauvage et domestique et les continuités écologiques entre les milieux naturels.
Commentaires • 8
Les SAFER contribuent également au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et doivent assurer la transparence du marché foncier rural. […] L.141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime). […] #8217;article L.111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et doivent assurer la transparence du marché foncier rural.Sur ce dernier point, le Législateur, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, a souhaité créer une obligation d'information généralisée à l'ensemble des actes :cession à titre onéreux ou à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, sous forme d'échange ou d'apport en société portant sur des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers
Lire la suite…Les SAFER contribuent également au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et doivent assurer la transparence du marché foncier rural. […] obligation d'information généralisée à l'ensemble des actes :
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales : « Le schéma d'aménagement régional doit respecter : /1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 de ce code ou, en l'absence de celles-ci, […] ainsi que celles prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ; […]
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 141-1 du code rural, les SAFER contribuent, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 ;
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3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 6 juin 2013, 12BX00777, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant, enfin, que si, pour la première fois en appel, le département des Landes soutient que M. C… n'aurait pas la qualité d'agriculteur, il ressort des pièces du dossier que ce dernier est cotisant solidaire auprès de la Mutualité sociale agricole ; que ni l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, et les objectifs fixés par les articles L. 111-1 et L. 111-2, ni les articles R. 123-1 et R. 123-2 de ce même code ne permettent de fonder une différence de traitement entre les propriétaires fonciers en fonction de leur statut au regard de la Mutualité sociale agricole ; que le moyen tiré de ce que M. C… n'aurait pas la qualité d'agriculteur ou n'exploiterait pas ses terres doit, en tout état de cause, être écarté ;
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111-2 du code rural et de la pêche maritime. […] l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 124-13 du code rural et de la pêche maritime ; - la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime, de l'article […] L.181-4 du code rural et de la pêche maritime à l'article L.181-13 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 182-12 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime et la réglementation et la protection des boisements régies par les dispositions codifiées de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime à l'
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