Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural
Article L112-16 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil départemental , après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l'Etat, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif.
Commentaires • 7
Le fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a ete cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural). Les credits inscrits en loi de finances initiale sur le chapitre 44-83 du budget du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation s'elevent a 338 millions de francs en 1996.
Lire la suite…Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER), cree par l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire (art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural), a ete mis en oeuvre par le decret no 95-360 du 5 avril 1995 (art. R. 112-51 a R. 112-54 du code rural), paru au JO du 6 avril.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2013, n° 12/00557
[…] Mais attendu que le bénéfice de l'antériorité, prévu à l'article L.112-16 du code rural, ne peut être que revendiqué que par une activité agricole, industrielle, artisanale ou commerciale ; […]
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