Article L114-1 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/2003
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Version22/03/2015

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L182-6 (V)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.
En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.
Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.
Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental .
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
8 textes citent l'article

Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, [Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 août 2022

– Un décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut : 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ; 2° Etablir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 663-2 du code rural, […]

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3Publication du décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
www.kalliope-law.com · 15 février 2017

[…] 2° Etablir, selon la procédure prévue à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;

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Décisions11


1Tribunal administratif de Nancy, 4 avril 2013, n° 1200568
Rejet

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'B dans sa rédaction alors en vigueur : « I.- En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, […] l'usage agricole des terres à une implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d'autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l'utilisation d'intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, un plan d'action comportant, sous réserve du respect de la législation européenne, des mesures de compensation ; […]

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  • Alimentation·
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  • Commune·
  • Périmètre·
  • Eau potable·
  • Écologie·
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  • Limites·
  • Extensions

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 11 décembre 2007, 06/21732
Infirmation partielle

[…] — très subsidiairement, — de constater que le bail a pour objet essentiel le pâturage d'un troupeau de cent têtes et non l'exploitation professionnelle de la chasse, — dès lors, de le requalifier en bail à ferme par application de l'article L. 114-1 du Code rural, — d'annuler le congé pour non-respect des conditions de forme et de fond imposées par le Code rural dans le cadre du statut du fermage, — de confirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes d'expulsion et d'institution d'astreinte,

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  • Chasse·
  • Bail·
  • Exception de nullité·
  • Congé·
  • Expulsion·
  • Troupeau·
  • Assignation·
  • Statut·
  • Société par actions·
  • Fond

3Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 10 avril 2002, 225073, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que, pour demander l'annulation du décret attaqué dans son entier, la fédération requérante soutient qu'il contiendrait des dispositions excédant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat prévu par le dernier alinéa de l'article L. 114-1 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 114 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ;

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  • Remembrement foncier agricole·
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