Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive.
Commentaires • 3
L. 121-10 du CRPM). […] T. p. 579 sur un autre point1). […] La question soulevée par ces derniers porte sur les articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient, pour le premier que les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées devant la commission départementale d'aménagement foncier et pour le second que les décision de la commission départementale peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, […]
Lire la suite…Décisions • 305
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural : La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative. ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Pêche·
- Agriculture·
- Excès de pouvoir·
- Irrégularité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés devant la juridiction administrative. ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commission départementale·
- Tribunaux administratifs·
- Aménagement foncier·
- Recours contentieux·
- Agriculture·
- Recours gracieux·
- Pêche·
- Contentieux·
- Alimentation
3. Tribunal administratif de Pau, 2 février 2012, n° 1000731
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-7 du code rural : « Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés… devant la commission départementale d'aménagement foncier. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-10 du même code : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Productivité·
- Apport·
- Justice administrative·
- Culture·
- Réclamation·
- Attribution
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, le pouvoir réglementaire qui lui permettrait d'édicter une telle condition. Entaché d'incompétence ce point est annulé. […] articles L. 111-1 et L. 131-1-1 de ce code. […] L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime mais, simplement, de les appliquer. […] L. 211-10.
Lire la suite…