Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 4 : Modifications de la voirie
Article L121-18 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil départemental . L'emprise nécessaire à la modification de tracé ou d'emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil départemental , à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime : « La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux. / Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil départemental. (…) » ;
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[…] Aux termes de l'article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime : « La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux. / Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil départemental. […]
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 21 décembre 2018, 17NT03952, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime : « La commission communale d'aménagement foncier peut proposer au conseil départemental les modifications de tracé et d'emprise qu'il conviendrait d'apporter au réseau des chemins départementaux. / Ces modifications de tracé et d'emprise sont prononcées sans enquête spécifique après délibération du conseil départemental. […]
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