Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.
Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux sont soumis par le président du conseil départemental à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. En l'absence d'une décision de rejet émise par le président du conseil départemental dans le délai de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.
Les interdictions ou refus d'autorisation prononcés en application des alinéas précédents n'ouvrent droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne peuvent donner lieu au paiement d'une soulte. La remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La destruction sauvage peut faire l'objet de sanctions, par exemple au titre du code rural (L.121-19 et L.121-23) avec une amende de 3 750 euros. Mais en cas d'atteintes à des espèces protégées on glissera aisément dans le régime du code de l'environnement qui porte diverses sanctions allant de la contravention de 3e à 5e classe (R.415-1 code de l'environnement) à des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article L.415-3). Les poursuites peuvent également s'opérer sur le terrain judiciaire. […] Articles similaires
Lire la suite…La destruction sauvage peut faire l'objet de sanctions, par exemple au titre du code rural (L.121-19 et L.121-23) avec une amende de 3 750 euros. Mais en cas d'atteintes à des espèces protégées on glissera aisément dans le régime du code de l'environnement qui porte diverses sanctions allant de la contravention de 3e à 5e classe (R.415-1 code de l'environnement) à des sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article L.415-3). Les poursuites peuvent également s'opérer sur le terrain judiciaire.
Lire la suite…[…] selon ce dernier, cet arrachage, autorisé par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture, a concerné un capital végétal dont il n'est pas établi qu'il devait être conservé jusqu'au terme du remembrement et remis à l'attributaire au regard de la réglementation en vigueur (L 123-4 du code rural ; L 121-19 du code rural, […] leurs ultimes conclusions accompagnées d'un bordereau de pièces communiquées évoquant 19 documents versés aux débats. […] lorsque l'interdiction d'abattage n'en a pas été prévue par la décision préfectorale visée à l'article L 121-14 qu'avec l'autorisation du Préfet 'prise après avis de la Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier'.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 août 2014 et 15 juin 2015, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au non lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-19 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable : « Le président du conseil général fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations. Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés. […]
[…] Se fondant sur l'article L. 121-14 du code rural, la commission nationale, […] B 402, B 131 et C 146 aux requérants, soulignant qu'elle était tenue de se conformer à la législation en vigueur à la date à laquelle elle se prononçait, de sorte que l'article L. 123-3 § 3 du code rural s'appliquait ; cette disposition prescrit que, […] de fait sinon en droit, des limitations à la faculté d'en user ; la Cour relève ainsi – même si les parties n'apportent aucune précision quant aux mesures éventuellement prises en l'espèce sur ce fondement – qu'aux termes de l'article L. 121-19 du code rural (dans sa version applicable à l'époque des faits de la cause), notamment, […] 19. […]
En outre, les haies peuvent être protégées en tant que lieu de vie d'une espèce protégée (article L. 411-1 du code de l'environnement) ou végétation faisant partie d'un site protégé (articles L. 332-1 du même code). Une haie peut également bénéficier d'une mesure de protection locale au titre de l'aménagement du territoire rural (article L. 121-19 du code rural et de la pêche maritime - CRPM) ainsi qu'au titre de l'urbanisme, en tant qu'espace boisé classé (article L. 113-1 du code de l'urbanisme) ou élément du paysage à protéger (article L. 151-23 du même code). […] En effet, selon les dispositions de l'article L. 162-1 du CRPM, […]
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