Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
Article L123-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement :
1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ;
2° Les immeubles où se trouvent des sources d'eau minérale, en tant qu'ils sont nécessaires à l'utilisation convenable de ces sources ;
3° Les mines et les carrières dont l'exploitation est autorisée au sens du code minier, ainsi que les terrains destinés à l'extraction des substances minérales sur lesquels un exploitant de carrières peut se prévaloir d'un titre de propriété ou d'un droit de foretage enregistré depuis au moins deux ans à la date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre, pris dans les conditions de l'article L. 121-14 ;
4° Les immeubles présentant, à la date de la délibération du conseil départemental ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles.
Commentaires • 6
[…] nouveau le grief d'incompétence négative lié à l'insuffisance précision dans les articles L . 210-1 et L . 300-1 du code de l'urbanisme des conditions d'exercice du droit de préemption car il est énoncé « de manière limitative la liste des objets auxquels les actions et les opérations d'aménagement envisagées doivent répondre pour justifier de l'exercice du droit de préemption à des fins d'intérêt général » […] En l'espèce était en cause la constitutionnalité de l'article L . 123 -3 et L . 123 -4 du Code rural […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3. Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier agricole, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. […]
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[…] compte distinct, la commission départementale d'aménagement foncier a commis une erreur de droit ; que les autres motifs de sa décision, tenant à l'équilibre du compte de l'indivision X et à la circonstance que la parcelle F 350 n'est ni constructible ni un terrain à utilisation spéciale au sens des articles L. 123-3 et L. 123-4 du code rural, ne peuvent justifier l'attribution au compte X/ Y de la parcelle ZD 44, petite parcelle de 1 540 m², isolée et substantiellement plus éloignée des autres îlots de ce compte que la parcelle d'apport F 350 ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 14 mai 2009, n° 07DA01782
[…] Il soutient que la parcelle d'une superficie de 41 ares 30 centiares cadastrée Y 13 située sur la commune de Bacouël devait lui être réattribuée, en application des dispositions de l'article L. 123-3 du code rural, celle-ci étant constructible ; qu'elle se trouve située à proximité d'habitations, à l'entrée du village, qu'un chemin va permettre sa viabilisation et que l'accès à tous les réseaux est facilement réalisable ;
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