Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
Article L123-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du conseil départemental ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, […] qu'aux termes de l'article L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales : Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural ; […]
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[…] Elles exposent qu'elles ont antérieurement formé des requêtes enregistrées sous les n° 0702022, 0702198 et 0703182 ; que le préfet ne pouvait dès lors constater la clôture des opérations de remembrement ; que l'exécution de ces décisions porte atteinte de manière grave et définitive à leurs intérêts et qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de ces décisions qui méconnaissent les articles L.123-1, L.123-3, L.123-5 et L.123-6 du code rural comme le démontrent leurs précédentes requêtes ; qu'elles n'ont pas été informées des travaux connexes ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 mars 2004, 03DA00179, inédit au recueil Lebon
[…] 815-3 du code civil ; que, sur le fond, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et ne peut encourir l'annulation aux motifs qu'elle n'avait pas retenu les souhaits des intéressés ; […] André X, demeurant 5, rue Gabriel Voisin à Saint-Quentin (02200), M. […]
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[…] 3. […] Ces dispositions sont reprises aux articles L. 2112-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que pour le cas spécifique des Aménagements fonciers agricoles et forestiers, à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.
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