Article L123-5 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992

Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Lorsque les nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier justifient la modification de la circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par le préfet, sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 et des dispositions de l'article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales.
La décision du préfet est publiée en même temps que la décision du président du conseil départemental ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
2 textes citent l'article

Commentaire1


1CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune concernant les propriétés non bâties - Délimitation et attribution
BOFiP · 22 avril 2013

[…] 3. […] Ces dispositions sont reprises aux articles L. 2112-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi que pour le cas spécifique des Aménagements fonciers agricoles et forestiers, à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.

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Décisions11


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 juin 2010, 09DA00884, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales : Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, […] qu'aux termes de l'article L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales : Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural ; […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 6 avril 2010, n° 0703182
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Elles exposent qu'elles ont antérieurement formé des requêtes enregistrées sous les n° 0702022, 0702198 et 0703182 ; que le préfet ne pouvait dès lors constater la clôture des opérations de remembrement ; que l'exécution de ces décisions porte atteinte de manière grave et définitive à leurs intérêts et qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de ces décisions qui méconnaissent les articles L.123-1, L.123-3, L.123-5 et L.123-6 du code rural comme le démontrent leurs précédentes requêtes ; qu'elles n'ont pas été informées des travaux connexes ;

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3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 mars 2004, 03DA00179, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 815-3 du code civil ; que, sur le fond, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et ne peut encourir l'annulation aux motifs qu'elle n'avait pas retenu les souhaits des intéressés ; […] André X, demeurant 5, rue Gabriel Voisin à Saint-Quentin (02200), M. […]

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