Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Article L123-10 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision du conseil départemental qui doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés.
Commentaire • 1
Décisions • 61
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire […] L. 123-10 du code rural, est sans incidence sur la légalité de la décision en date du 18 mai 1998 de rejet de sa réclamation ;
Lire la suite…- Remembrement·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Pêche·
- Agriculture·
- Commission départementale·
- Alimentation·
- Étude d'impact·
- Productivité
[…] Il convient par ailleurs de relever que l'intimé ne démontre pas qu'un envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles a été proposé par la commission départementale, ni ne justifie de ce que cet envoi en possession a fait l'objet d'une décision du conseil départemental, publiée à la mairie et notifiée aux intéressés, tel qu'il est prévu aux dispositions de l'article L 123-10 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
- Parcelle·
- Remembrement·
- Cadastre·
- Bail rural·
- Fermages·
- Aménagement foncier·
- Chèque·
- Envoi en possession·
- Locataire
3. Tribunal administratif de Nancy, 21 avril 2008, n° 0800284
[…] Considérant que l'article L. 123-10 du code rural disposait : « La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations. Cet envoi en possession fait l'objet d'une décision préfectorale qui doit être publiée à la mairie et notifiée aux intéressés » ;
Lire la suite…- Envoi en possession·
- Tribunaux administratifs·
- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Champagne·
- Délibération·
- Agriculture·
- Annulation·
- Remembrement·
- Lieu
Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation que la procédure de prise de possession provisoire des terres sujettes à remembrement porte une grave atteinte au droit de propriété prévu par l'article L. 123-10 du code rural. […]
Lire la suite…