Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
Article L123-23 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaires • 2
- la mise en valeur des terres incultes régie par les dispositions codifiées de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime, […] de l'article L. 182-12 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 182-22 du code rural et de la pêche maritime et la réglementation et la protection des boisements régies par les dispositions codifiées de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 126-5 du code rural et de la pêche maritime. […] Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-18 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-23)
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.123-24 du code rural : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements et ouvrages … sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes » ; qu'aux termes de l'article L.123-26 du même code : « Lorsqu'un remembrement est réalisé en application de l'article L.123-24, les dispositions des articles L.123-1 à L.123-23 sont applicables. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-26 du code rural : Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24 du même code, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-23 sont applicables. / Toutefois sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article L. 123-1 qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 13 mai 2002, 99DA01635, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-26 du code rural : « Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-23 sont applicables. […]
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[…] comme les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, ex associations foncières de remembrement visées par le code rural et de la pêche maritime en cause dans la présente affaire. 5. […] Vous retenez une approche stricte de la spécialité des établissements publics administratifs que sont les associations foncières de remembrement (CE, 5/3 ssr, […] 153992, T. p716-932) : leur mission exclusive est en application de l'article L.123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L.123-23 et L.133-3 du code rural, décidés par les commissions communales d'aménagement foncier. […] Et nous estimons qu'en le jugeant, […]
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