Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux / Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier
Article L124-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
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Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code rural alors en vigueur : « L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. […] de façon indépendante ou coordonnée, des modes d'aménagement foncier suivants :1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du présent code ; 2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. 123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ;3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-6 du présent code ;(…). […]
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[…] qui ont seuls qualité pour le faire, d'étendre les effets de l'acte au propriétaire qui s'est refusé à le signer ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 121-26 à L. 121-28 et L. 122-19 à L. 122-29 du Code des communes, ensemble les articles L. 124-1 à L. 124-6 du Code rural et R. 124-13 du même Code, 2o que dès lors que l'échange concernait, selon les constatations mêmes des juges du fond, non seulement la commune de Courcite, […]
Lire la suite…- Assignation du co-échangiste en réalisation de l'échange·
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 28 avril 2016, n° 1302318
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) interviennent pour « favoriser l'installation, […] qu'aux termes de l'article R. 141-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : / […]4° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles L. 124-1 à L. 124-6 ; / […] » ;
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