Article L142-6 du Code rural et de la pêche maritime

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°60-808 du 5 août 1960 - art. 18-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 82

Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour autant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L. 141-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.

A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.

A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.

Le régime spécial des droits de timbre et d'enregistrement applicable aux conventions conclues en application du premier alinéa du présent article est régi par l'article 1028 quater du code général des impôts ci-après reproduit :

" Art. 1028 quater : Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article L. 142-6 et de l'article L. 181-38 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées des droits d'enregistrement."

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
11 textes citent l'article

Commentaires19


1Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

[…] Les biens acquis peuvent être mis à la disposition de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par les personnes publiques propriétaires, dans le cadre des conventions prévues par l'article L. 142-6 du Code rural et de la pêche maritime.

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3Cette semaine est la dernière pour donner son avis sur le projet de décret « préemption pour la préservation des ressources en eau »
blog.landot-avocats.net · 10 août 2020

[…] Ce projet de décret prévoit la possibilité, pour la personne publique ayant acquis les biens, de les mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le cadre de convention (article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime).

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Décisions62


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-20.862, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, à retenu que le bail du 15 juin 1993 ne comportait aucune mention dérogatoire aux règles de droit de l'article L. 142-6 du Code rural et constaté qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'accréditer la thèse d'une erreur de droit et qu'aucun courrier de l'autorité départementale ne mentionnait un terme prévu à l'occupation ;

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  • Rhône-alpes·
  • Département·
  • Siège·
  • Erreur de droit·
  • Pourvoi·
  • Dérogatoire·
  • Avocat général·
  • Thèse·
  • Doyen·
  • Conseiller

2Cour d'appel de Caen, 29 mars 2013, n° 12/00504
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] La SAFER de BASSE NORMANDIE et Madame F X exploitante agricole ont signé en 2001 un contrat dit 'bail SAFER', lequel est régi par les dispositions de l'article L 142-6 du code rural, aux termes duquel la première a loué à la seconde, pour une durée de 5 ans à compter du 1 er avril 2001 et jusqu'au 30 mars 2006, 65 parcelles de terre à usage agricole situées commune de Z cadastrées section XXX, 23, 33, 37, 114, 149, 280, 293, 294, 303, 345, section AO n° 1, 2, 4, section XXX, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 34, 46, 52, 53, 56, 57, 62, 63, 69, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 92, 129, 136, 137, 138, 144, 162, 164, 165, 167, 168, 169, 174, 175, 190, 192, section BE n° 72, 75, 74, 215 (partie), 216, 154, 225 et section BI n° 99, d'une contenance totale de 45 ha 29 a 36 ca, appartenant aux consorts Y.

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  • Consorts·
  • Bail rural·
  • Fermages·
  • Parcelle·
  • Statut·
  • Tribunaux paritaires·
  • Loyer·
  • Baux ruraux·
  • Manche·
  • Preneur

3Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 janvier 2018, n° 15/02722
Infirmation

[…] Aux termes de l'article R.141-5 du Code rural, le comité technique donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R.141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L.142-4 et au troisième alinéa de l'article L.142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

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  • Communauté d’agglomération·
  • Retrocession·
  • Pays·
  • Agriculteur·
  • Droit de préemption·
  • Exploitation·
  • Conseil d'administration·
  • Adjudication·
  • Parcelle·
  • Annulation
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Documents parlementaires10

Cet amendement vise à coordonner et à clarifier la rédaction de certains articles du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, à droit constant. Le 1° procède à l'abrogation à compter du 1er janvier 2021, de l'article L. 124-2 du code rural qui traitait du cas particulier des droits de plantation de vignes, régime qui a été supprimé au profit d'un système d'autorisations de plantation. Le 2° est rédactionnel, il supprime un alinéa de l'article L. 142-6 relatif aux conventions de mise à disposition (CMD) des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), faisant un … Lire la suite…
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