Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 1 : Objet et champ d'application
Article L143-7-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.
Commentaires • 5
S'agissant enfin de la transparence du marché foncier, cette mission dévolue dès l'origine aux SAFER, est inscrite à l'article R. 141-1 6° du code rural. Ce souci de transparence s'est vu renforcé en 2006 par les dispositions de l'article L. 143-7-2 ayant institué une information de tous les maires par les SAFER concernant les déclarations d'intentions d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leurs communes.
Lire la suite…Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de l'article 39 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. […] notamment en ce qui concerne le contenu des informations délivrées aux communes, le délai et la gratuité de cette transmission. […] La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code rural par une disposition prévoyant que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) informent les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune (article L. 143-7-2). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] sous le contrôle de l'administration, de missions de service public administratif définies par les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime, au nombre desquelles, […] Pour l'exercice de leurs missions, les SAFER disposent, en vertu de l'article L143-1 du même code, d'un droit de préemption de biens immobiliers à usage agricole. L'article L141-1-1 de ce code dispose par ailleurs que : « Pour l'exercice de leurs missions, […] Enfin, aux termes de l'article L143-7-2 de ce code : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune ».
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[…] Il résulte de ces dispositions que le commissaire du Gouvernement dispose de pouvoirs de tutelle sur le fonctionnement de la SAFER et sur les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions, au nombre desquels figure l'approbation des décisions de préemption prises en application de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime. Dans l'exercice de ce pouvoir d'approbation, le commissaire du Gouvernement peut se fonder sur des motifs tirés de ce que le projet d'acquisition de la SAFER ne répond pas aux conditions fixées par les articles L. 143-1 à L. 143-7-2 du même code. […]
Lire la suite…3. Cour d'appel de Riom, 19 janvier 2015, n° 13/03437
[…] C'est donc enfin toujours pertinemment que la juridiction du premier degré a considéré que cette notification avait rempli l'objectif légal énoncé par l'article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime (aux termes duquel « la SAFER informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune »), cet article ne prévoyant ni délai pour assurer ladite information, laquelle n'est
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S'agissant enfin de la transparence du marché foncier, cette mission dévolue dès l'origine aux SAFER, est inscrite à l'article R. 141-1 6° du code rural. Ce souci de transparence s'est vu renforcé en 2006 par les dispositions de l'article L. 143-7-2 ayant institué une information de tous les maires par les SAFER concernant les déclarations d'intentions d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leurs communes.
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