Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages / Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat / Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Audience du 26 septembre 2018 Lecture du 11 octobre 2018 ____________________ 60-01-04-01 67-03-04 C […] portant atteinte à leur droit de propriété, alors que leur parcelle n'est grevée d'aucune servitude et qu'aucune convention de servitude publique n'a été signée ; l'institution d'une servitude n'a pas été précédée d'une enquête publique et l'administration ne leur a pas proposé d'indemnité, en méconnaissance de l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime ; le préfet de la Haute-Vienne a enfin commis une erreur manifeste d'appréciation en déclarant d'intérêt général les travaux alors que l'atteinte à leur droit de propriété, excessive, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements (…) sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, […] (…) 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; (…) « . En application de l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime : » Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […]
Lire la suite…- Différentes catégories de dommages·
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 1 décembre 2020, 18BX04242, Inédit au recueil Lebon
[…] du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " I. -Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L . 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L . 151 -36 à L . 151 -40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] Aux termes de l'article L . 151 - 37 […]
Lire la suite…- Dommages créés par l'exécution des travaux publics·
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