Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre III : Dispositions communes
Article L163-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 4
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant en outre que si les chemins ruraux ne sont pas au nombre de ceux dont l'entretien constitue pour la commune une dépense obligatoire, il résulte de l'article L. 163-1 du code rural et de la pêche maritime que la commune n'en est pas moins tenue, pour les chemins ruraux qui sont ouverts à la circulation du public, à une obligation de débroussaillement conformément aux dispositions du code forestier auquel renvoie cet article, en vue notamment d'éviter la propagation des incendies ;
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[…] M me K L épouse X […] — dire que l'accès litigieux constitue un chemin d'exploitation, au sens de l'article L163-1 du code rural,
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3. Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2013, n° 0906399
[…] — que la commune de La Boissière-Ecole ne s'est pas comportée comme un propriétaire depuis au moins 1954 envers ce terrain désaffecté et ne réunit aucune des trois conditions pour la présomption de propriété conformément à l'article L. 163-1 du code rural ; que la commune de La Boissière-Ecole a reconnu dans ces deux premiers courriers le caractère « condamné » de ce chemin rural et qu'elle n'est pas en mesure de produire un juste titre quant à sa pleine propriété ;
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