Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 2
Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories, en vertu du présent titre.
Commentaires • 18
L'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, complète les obligations européennes relatives à la maladie d'Aujeszky en rendant sa déclaration obligatoire pour toutes les espèces de mammifères en plus des suidés. Ainsi, tout cas suspect ou confirmé de maladie d'Aujeszky chez ces espèces doit faire l'objet d'un signalement à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP).
Lire la suite…Il est exact, comme le font observer les requérants, que si les dispositions de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) habilitent le ministre de l'agriculture à « prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses », c'est suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances. […] W…, n° 62622 et autres, aux tables du Recueil ; CE 16 avril 2012, Comité harkis et vérité, n° 335140, 335141, aux tables du Recueil. 6 Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural (NOR: AGRG0502384A).
Lire la suite…Décisions • 464
[…] 01-04-03-01 […] — que l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 prévoit explicitement que les conditions du protocole dérogatoire à mettre en œuvre sont fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture, prise sur le fondement de l'article L. 221-1 du code rural, qui a été signée par la directrice générale de l'alimentation dument habilitée pour ce faire et a été publiée sur le site internet www.circulaires.gouv.fr et au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 2009 ; que la référence à cette note de service ainsi qu'à l'arrêté du 28 octobre 2009 constitue une motivation suffisante en droit ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté susvisé en date du 30 mars 2001 : « Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural (…) les animaux abattus (…) faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-1 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux (…) La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel » (…) ; […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 décembre 2013, n° 1000561
[…] 01-04-03-01 […] — que l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 prévoit explicitement que les conditions du protocole dérogatoire à mettre en œuvre sont fixées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture, prise sur le fondement de l'article L. 221-1 du code rural, qui a été signée par la directrice générale de l'alimentation dument habilitée pour ce faire et a été publiée sur le site internet www.circulaires.gouv.fr et au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 6 novembre 2009 ; que la référence à cette note de service ainsi qu'à l'arrêté du 28 octobre 2009 constitue une motivation suffisante en droit ;
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L'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, complète les obligations européennes relatives à la maladie d'Aujeszky en rendant sa déclaration obligatoire pour toutes les espèces de mammifères en plus des suidés. Ainsi, tout cas suspect ou confirmé de maladie d'Aujeszky chez ces espèces doit faire l'objet d'un signalement à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP).
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