Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L221-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application, qui a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux, peut entraîner la perte de tout ou partie de l'indemnité. La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative.
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres.
Commentaires • 32
[…] sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, […] à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l' article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. […] Considérant qu'il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que l'indemnité versée en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime constitue un droit pour leur propriétaire ; que ce droit, […]
Lire la suite…Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement - Article 5 [abrogation de l'article L. 221-2 du code rural] I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : 1o Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; 2o Le livre II (partie Législative) du code rural, […]
Lire la suite…Décisions • 149
[…] que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, toutes les décisions individuelles prises en application du décret et non pas seulement celles prises en application des dispositions statutaires de ce décret, […] que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la validation des créances litigieuses ne heurte pas le principe du droit à un procès équitable dès lors que la validation n'a pas qu'un simple intérêt financier mais obéit à des motifs d'intérêt général ; que les dispositions de l'article L. 221-2 du code rural, en vertu duquel les fédérations de chasseurs sont tenues de participer aux missions du service public de la garderie, […]
Lire la suite…- Chasse·
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration, modifié le 20 novembre 2001, selon lesquelles lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application des articles L. 221-1 ou L. 223-8 du code rural, les animaux abattus et faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimées sur la base de leur valeur de remplacement qui inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2008, n° 07P04384
[…] que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, toutes les décisions individuelles prises en application du décret et non pas seulement celles prises en application des dispositions statutaires de ce décret, […] que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la validation des créances litigieuses ne heurte pas le principe du droit à un procès équitable dès lors que la validation n'a pas qu'un simple intérêt financier mais obéit à des motifs d'intérêt général ; que les dispositions de l'article L. 221-2 du code rural, en vertu duquel les fédérations de chasseurs sont tenues de participer aux missions du service public de la garderie, […]
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- Dépense
[…] Le dispositif d'étalement s'applique aux indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire aux indemnités versées en cas d'abattage de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.
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