Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations / Section 1 : Dispositions générales
Article L236-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 17
Pour être introduits sur le territoire métropolitain et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, les animaux vivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de ces derniers, les aliments pour animaux, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer doivent répondre aux conditions sanitaires, qualitatives ou ayant trait à la protection des animaux fixées par la règlementation européenne ou, dans les limites autorisées par celle-ci, par le ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et les établissements de provenance soient soumis à un agrément.
Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s'il dispose d'au moins une dent d'adulte.
Lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures préventives nécessaires à l'égard des marchandises mentionnées au premier alinéa et peut imposer un agrément aux personnes physiques et aux établissements destinataires de ces mêmes marchandises.
Commentaires • 25
Christophe Arend attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, […] avec une preuve du non-usage de matières interdites en Europe sur les produits vendus. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer la bonne application des dispositions de l'article L. 236-1 du code rural et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. […] Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, […]
Lire la suite…Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article L. 236-1 A du code rural issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Aux termes de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour être introduits sur le territoire métropolitain (), les produits d'origine animale () doivent répondre aux conditions sanitaires, qualitatives ou ayant trait à la protection des animaux fixées par la règlementation européenne ou, dans les limites autorisées par celle-ci, par le ministre chargé de l'agriculture. […]
Lire la suite…- Destruction·
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[…] La société Dakar Ice sise au Sénégal a confié à la SA Y Z la charge des formalités d'importation d'une cargaison de poisson congelé (espadon) ; à la suite d'un contrôle sanitaire renforcé mené en application des articles L 236-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, par le Poste d'inspection frontalier (PIF) de Fos sur Mer au laboratoire départemental d'analyses (LDA) des Bouches-du-Rhône sis à Château Gombert sur les prélèvements effectués le 21 février 2014 sur les lots F 196/14 et F 197/14, il s'est avéré que ces lots présentaient des teneurs en mercure de 1.2 et 1.6 mg/kg, alors que la dose maximale autorisée par le Règlement UE no 420/2011 est de 1 mg/kg , […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 15 juillet 2008, n° 0503748
[…] 60-01-04-005 […] Vu l'arrêté du 5 avril 2002 relatif aux conditions sanitaires d'importation et de transit en France de produits issus d'animaux et d'agents pathogènes, mentionnés à l'article L. 236-1 du code rural, destinés exclusivement à un usage technique ou pharmaceutique en provenance de pays tiers ;
Lire la suite…- Certificat sanitaire·
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[…] De même, le législateur a rajouté l'alinéa 2 de l'article L236-1 du Code rural et de la pêche maritime qui prévoit que : […]
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