Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Article L242-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 16
Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ordre des vétérinaires. Les modalités du contrôle exercé par l'ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages, l'indépendance des vétérinaires ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur profession, sont précisées par voie réglementaire.
Commentaires • 3
L'article L. 242-2 du code rural prévoit que la compétence du CNOV relative au contrôle vise seulement « la profession vétérinaire ». L'article n'habilite pas expressément le CNOV à encadrer toutes les professions qui touchent au secteur animal. […]
Lire la suite…L'article L. 242-2 du code rural prévoit que sa mission de contrôle s'exerce sur la seule profession de vétérinaire. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural, relatif aux réserves naturelles établies par décret : « Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, […] des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader … » ; qu'aux termes de l'article L. 242-2 du même code : « La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées … » ; […]
Lire la suite…- Reserves naturelles -réglementation d'une réserve naturelle·
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-2 du code rural :« La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 242-10 du même code : « Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires ( …) le préfet peut recourir à une consultation simplifiée » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'Etat est le seul propriétaire des terrains situés dans le périmètre de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura ; […]
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3. Conseil d'Etat, du 20 décembre 2000, 201607, inédit au recueil Lebon
[…] 2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-4 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 96-1241 du 31 décembre 1996 ;
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Cette profession est réglementée par le ministère de l'agriculture et dépend du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 242-2 du code rural précise que cette tutelle s'exerce sur la seule profession de vétérinaire, excluant ainsi toutes les professions relevant du secteur animal. L'ostéopathie ne dispose pas de pas son propre ordre considéré comme médecine traditionnelle et est assimilée à la médecine allopathique.
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