Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
Article L242-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 16
Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.
Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.
Commentaires • 2
Décisions • 17
Les procédures prévues par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code rural, relatives à la création par décret d'une réserve naturelle, n'ont ni pour objet ni pour effet d'exiger l'intervention d'un décret pour réglementer les activités visées par l'article L. 242-3 mais qui n'ont pas fait l'objet de la réglementation d une réserve naturelle ainsi instituée. […]
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code rural : « Des parties du territoire d'une ou plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, […] en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de la soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader … » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-3 du même code : « L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, […]
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3. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 262097, mentionné aux tables du recueil Lebon
Par l'article L. 242-3 du code rural prévoyant l'édiction par décret en Conseil d'Etat d'un code de déontologie vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'inscription dans les contrats conclus par les vétérinaires de clauses découlant d'obligations déontologiques…. … Le code de déontologie peut ainsi légalement prévoir que les contrats signés par les vétérinaires avec des tiers ou avec certains établissements qui les emploient doivent comporter des clauses garantissant le respect du code de déontologie ainsi que leur indépendance professionnelle, […]
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Les conditions du présent article sont, […] Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - Article 1 Le code rural devient le « code rural et de la pêche maritime ». - Article L. 812-8 Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 juillet 2014 Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession. […] Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article R. 242-65 du code rural disposait : " Clause de non-concurrence. […] Considérant, […]
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