Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 6 : Chambres régionales de discipline
Article L242-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2015
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4
Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales. Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la cour d'appel honoraires ou en activité, désignés par le premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région ordinale. Elle comprend quatre assesseurs. Des circonscriptions disciplinaires sont déterminées par arrêté.
Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire, à l'exception de la région où elle exerce.
Dans le cas où la personne poursuivie est une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1, deux des assesseurs sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire, les deux autres parmi les personnes exerçant la même profession inscrites sur les listes tenues par l'ordre.
Un secrétaire général en charge du greffe des chambres régionales de discipline est élu, dans chaque circonscription disciplinaire, par les conseillers des régions ordinales qui la constituent.
Commentaires • 5
[…] De la même manière, le principe de la présomption d'innocence n'est pas affecté, d'une part, par le fait que les dispositions contestées écartent la procédure de conciliation si le plaignant est un président du conseil de l'ordre, eu égard à l'objet même de cette procédure qui a vocation à favoriser le règlement amiable de litiges entre confrères ou entre un client et un vétérinaire, et, d'autre part, par les dispositions de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche […] En l'espèce, il s'agissait de l'ordonnance du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence à la Nouvelle-Calédonie en insérant au code de la santé publique l'article L. 3841-2.
Lire la suite…Le code rural et de la pêche maritime prévoit que « Le conseil régional de l'ordre (…) constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession » (article L. 242-5). Cette chambre de discipline est chargée de réprimer tous les manquements des vétérinaires aux devoirs de leur profession (article L. 242- 6) au moyen des sanctions prévues à l'article L. 242-7 au nombre desquelles figure la suspension temporaire du droit d'exercer la profession. […] L'appel des décisions des chambres régionales de discipline est porté devant la chambre nationale de discipline (article L. 242-8). Les dispositions de
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le magistrat honoraire désigné pouvait régulièrement présider la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires au motif que l'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de limite d'âge, alors qu'il résulte des dispositions des articles 41-25 et 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que les magistrats honoraires ne peuvent siéger dans une juridiction que jusqu'à l'âge de 72 ans ;
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[…] En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime que la chambre régionale de discipline est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la cour d'appel, et composée de conseillers ordinaux tirés au sort, qui ne peuvent être du ressort du même conseil régional de l'ordre que le vétérinaire poursuivi. […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1996, 158791, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le décret créant la zone naturelle n'avait pas à reprendre les dispositions figurant à l'article L. 242-5 du code rural relatives à l'indemnisation des propriétaires et des titulaires de droits réels ou de leurs ayants-droit ; que les conditions dans lesquelles des indemnités seront accordées en vertu de ces prescriptions ou en application des règles du droit commun pour réparer les préjudices que pourrait provoquer la gestion de la réserve sont sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;
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L'article L. 242-5 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la présidence des chambres régionales de discipline de l'ordre des vétérinaires par des conseillers à la cour d'appel honoraires ou en activité, ne fait en revanche état d'aucune limite d'âge. […] Or cet article n'est pas applicable devant la chambre nationale de discipline, aucune disposition ne rendant l'article R. 242-95 applicable à ce stade de la procédure. […] Mme B... critique les motifs par lesquels la CND a estimé qu'elle avait méconnu ses obligations déontologiques découlant de l'article R. 242-50 du CRPM. […] 2
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