Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 6 : Chambres régionales de discipline
Article L242-6 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4
La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L. 242-1, ainsi que les manquements aux règles déontologiques commis par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 242-3-1 exerçant dans la région ordinale.
Les faits pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour où ils ont été commis.
Le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrite la personne physique ou morale poursuivie assure devant la chambre disciplinaire la défense des principes d'indépendance, de moralité et de probité et de l'ensemble des règles déontologiques. En cas d'empêchement, le président désigne un membre du conseil pour le représenter.
Commentaires • 4
Michel G. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Aux termes du III de l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime : « III. – L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert de l'inscription en cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 242-1, agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société. […] Elles ne peuvent être motivées par des faits pouvant donner lieu à poursuites disciplinaires en application de l'article L. 242-6. / () / III. – La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 () ainsi que les sociétés d'exercice vétérinaire mentionnées au I de l'article L. 241-17. () / () / II.- L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, […] En vertu des articles L. 242-6 et suivants de ce code, […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 458515, Inédit au recueil Lebon
[…] sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de cette date, et que par suite, le délai de prescription de cinq ans introduit à l'article L. 242-6 du code rural et de la pêche maritime par l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, et applicable à compter du 3 août 2015, n'avait couru qu'à compter de cette date, de sorte que les faits en cause dans l'action disciplinaire, […]
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Le code rural et de la pêche maritime prévoit que « Le conseil régional de l'ordre (…) constitue une chambre de discipline pour tout ce qui concerne l'honneur, la moralité et la discipline de la profession » (article L. 242-5). Cette chambre de discipline est chargée de réprimer tous les manquements des vétérinaires aux devoirs de leur profession (article L. 242- 6) au moyen des sanctions prévues à l'article L. 242-7 au nombre desquelles figure la suspension temporaire du droit d'exercer la profession. […] L'appel des décisions des chambres régionales de discipline est porté devant la chambre nationale de discipline (article L. 242-8). Les dispositions de
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