Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Préliminaire : Dispositions communes / Chapitre II : Laboratoires et réactifs / Section 1 : Laboratoires
Article L202-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Sont habilités à réaliser ces analyses :
-les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
-les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ;
-tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.
Commentaires • 5
[…] « 1° Les laboratoires d'analyses départementaux agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] - les analyses dites officielles, déclarées comme telles par le ministère de l'agriculture, et pour lesquelles seuls les laboratoires départementaux sont compétents, comme en disposent les articles L. 202-1 et R. 202-8 du code rural ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-8 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : " Après la constatation de la maladie, […] l'existence de la maladie est établie par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire d'analyses agréé. » ; qu'aux termes de l'article L. 202-1 de ce code: " Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire. / Sont habilités à réaliser ces analyses : – les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyse départementaux, […]
Lire la suite…- Lutte contre les maladies animales·
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3. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2016, 15LY00757, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application de l'article L. 201-1 du code rural, […] que l'article L. 202-1 du même code prévoit : " Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire. / Sont habilités à réaliser ces analyses : / – les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ; (…) » ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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Les laboratoire habilités à réaliser des analyses officielles dans le domaine de la santé animale, et notamment les analyses des prélèvements issus des opérations de dépistage réalisées dans le cadre des prophylaxies obligatoires réglementées, selon la lecture combinée de l'article L. 202-1 et de l'article R. 202-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), sont les laboratoires d'analyses agréés à cette fin par l'autorité administrative, en l'occurrence le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. […] Par ailleurs, l'article L. 202-1 du CRPM, […]
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