Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Préliminaire : Dispositions communes / Chapitre II : Laboratoires et réactifs / Section 1 : Laboratoires
Article L202-5 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2005
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Version24/07/2011
Entrée en vigueur le 24 juillet 2011
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
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Dès lors, l'article 4 (art. 224-2-1 du code rural) relatif aux modalités de l'agrément des laboratoires et de désignation des laboratoires de référence, et aux conditions dans lesquelles ils sont tenus de communiquer à l'autorité administrative les résultats d'examen, l'article 5 (art. L. 222-1 du code rural) précisant les mesures particulières de contrôle en cas de risques sanitaires, […] l'article 11 (art. […] Cette loi a institué les articles L. 201-1 à L. 201-3 relatifs à l'épidémiologie et les articles L. 202-1 à L. 202-5 relatifs aux laboratoires, afin de consolider le dispositif législatif dans ces domaines relevant de la santé publique vétérinaire. […]
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