Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : La traçabilité des animaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L212-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3
L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 est chargé de la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Ces données sont centralisées par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture au titre de sa mission de collecte et de traitement des données prévue à l'article L. 513-1, dans des conditions définies par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Saisi par LA CONCORDE au visa des articles 809 alinéa 1 er du nouveau code de procédure civile, L 212-3 et suivants du Code Rural, d'une demande d'affiliation forcée auprès de la FEDERATION, le Juge des Référés a rendu l' ordonnance querellée qui a prononcé la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 117 du nouveau code de procédure civile, à défaut de justification du pouvoir conféré au Président de l'association pour engager l'action judiciaire.
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- Désignation·
- Statut·
- Procédure·
- Référé·
- Refus
[…] 4. L'organisation actuelle de la colombophilie en France -avec une autorité de niveau national (la FCF) qui regroupe des fédérations régionales (au rang desquelles figure la Fédération 1 re région) qui lui sont affiliées, les dites fédérations qui regroupent des associations locales (elles-mêmes éventuellement regroupées en groupements ou sous-groupements) qui leur sont affiliées- n'est pas incompatible avec la législation applicable telle qu'issue de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 et codifiée aux articles L 212-3 et suivants, R 212-1 et suivants du code rural.
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- Détournement
3. Cour d'appel de Douai, 4 novembre 2009, n° 07/01697
[…] Arrêt (N° 03/06713) rendu le 24 Mai 2004 par le Cour d'Appel de DOUAI […] 5. L'organisation actuelle de la colombophilie en France, avec une autorité de niveau national (l'UFRACF devenue la FCF) qui regroupe des fédérations régionales (au rang desquelles figure la Fédération 1 re région) qui lui sont affiliées, les dites fédérations qui regroupent des associations locales (elles-mêmes éventuellement regroupées en groupements ou sous-groupements) qui leur sont affiliées, n'est pas incompatible avec la législation applicable telle qu'issue de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 et codifiée aux articles L 212-3 et suivants, R 212-1 et suivants du code rural.
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- Commission·
- Plainte·
- Sanction disciplinaire·
- Associations·
- Appel·
- Procédure disciplinaire·
- Fait·
- Annulation
Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l'article L. 725-3 du code rural. […]
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