Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 2 : Identification des équidés et des camélidés
Article L212-9 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 41
Les propriétaires d'équidés et de camélidés sont tenus de les faire identifier par une personne habilitée à cet effet par l'autorité administrative, selon un procédé agréé conformément aux dispositions réglementaires prévues à l'article L. 212-11. Tout changement de propriété d'un équidé ou d'un camélidé doit être déclaré à l'Institut français du cheval et de l'équitation par le nouveau propriétaire. Les détenteurs d'équidés et de camélidés sont tenus de se déclarer auprès de cet établissement dans des conditions définies par décret.
L'Institut français du cheval et de l'équitation s'assure du respect des règles d'identification et de déclaration prévues à l'alinéa précédent. Il est chargé de la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les documents d'identification obligatoires.
Commentaires • 13
William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à la modification de l'article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l'identification des camélidés en France. En effet, les identificateurs d'équidés et de camélidés sont déclarés auprès de l'autorité administrative, qui procède à leur inscription sur une liste dans des conditions fixées par décret. […] L'identification individuelle des camélidés est prévue dans l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette obligation résulte d'une initiative parlementaire lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 susvisée : « 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté, y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté » ; qu'il ressort de ces dispositions que les requér ants ne sont pas fondés à invoquer les moyens tirés du non respect des dispositions des articles L121-8 et L.212-9 du code rural dans leur nouvelle version résultant de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 653-2 du code rural : « I. – Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les règles applicables à la monte privée et à la monte publique naturelle et artificielle ; […] 2° L'évaluation génétique des reproducteurs ainsi que la nature et les modalités de publication des informations obligatoires les concernant ; (…) » ; que l'article R. 222-9 du même code prévoit que : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions sanitaires que doivent remplir les reproducteurs mâles pour être livrés à la monte publique naturelle. […] Etre identifiés conformément à l'article L. 212-9 du code rural. 3. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2010, n° 0702019
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 susvisée : « 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté, y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté » ; qu'il ressort de ces dispositions que le requérant n'est pas fondé à invoquer les moyens tirés du non respect des dispositions des articles L121-8 et L.212-9 du code rural dans leur nouvelle version résultant de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 ;
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[…] Nous soulignons que cette mesure permet aussi, en cas de vol de votre équidé, que celui-ci ne puisse être abattu pour la consommation humaine. […] Nous rappelons que la déclaration de détention est une obligation légale outre l'obligation d'identification de son équidé conformément aux articles L212-9 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […] En effet, le temps de sortie est limité à 1h et dans le périmètre d'1km. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L.212-9 et suivant du Code rural et de la pêche maritime sur l'obligation d'identification,
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