Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : La traçabilité des animaux / Section 6 : Dispositions d'application
Article L212-12 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
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Décisions • 15
[…] ' en n'entretenant pas son troupeau de bovins, le privant notamment d'eau et d'aliments (contravention de la 4 e classe prévue et réprimée par les articles R.215-4, R.214-17 L.214-3 du code rural), en n'opérant aucun contrôle sur son troupeau notamment quant au nombre de bêtes nées ou mortes (contraventions de la 3 e classe prévues et réprimées par les articles R.215-11, C, L.212-12, L.212-7, B du code rural, 21 de l'arrêté interministériel du 9 mai 2006, 7 du règlement CEE 2000-1760 du 17 juillet 2000) et en n'identifiant pas les jeunes bovins nés dans les 20 jours suivant leur naissance (contravention de la 3 e classe prévue et réprimée par les articles R.215-11, B, L.212-12 du code rural, règlement CEE du 17 juillet 2000, arrêté interministériel du 9 mai 2006),
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[…] infraction prévue par les articles R.215-12 §1 3°, D.212-27 §IV, D.212-24, L.212-12 du Code rural, l'article 4 §4 du Réglement.CE DU 17/12/2003 et réprimée par l'article R.215-12 §1 du Code rural […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 15 décembre 2009, n° 09/00609
[…] infraction prévue par les articles R.215-12 §1 3°, D.212-27 §IV, D.212-24, L.212-12 du Code rural, l'article 4 §4 du Réglement.CE DU 17/12/2003 et réprimée par l'article R.215-12 §1 du Code rural […]
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