Code rural et de la pêche maritime / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 1 : Dispositions générales
Article L214-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 60
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. Le représentant de l'Etat dans le département concerné établit la liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour lesquelles cette interdiction ne s'applique pas.
Commentaires • 8
Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect de l'article L214-7 du code rural et de la pêche maritime. […] Conformément au I de l'article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime, les poissons rouges sont des animaux de compagnie. […] Le 27 janvier 2021, lors de l'examen de la proposition de loi contre la maltraitance animale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation avait confirmé, devant la représentation nationale, que, sur la base de cet article L.214-7 le fondement législatif permet d'interdire la cession de poissons rouges dans les fêtes foraines et autres manifestations du même type. […]
Lire la suite…Il lui demande ce que recouvrent exactement les termes « animaux d'élevage » figurant à l'article 214-4 du code rural et de la pêche maritime.L'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) mentionne que l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que les associations requérantes soutiennent que ces dispositions en tant qu'elles autorisent les forains à vendre des poissons rouges et petits oiseaux ou encore à les remettre à leurs clients en récompense de leur participation à leurs stands méconnaissent les dispositions des articles L. 214-7 et L.214-4 du code rural ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, issu de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « III. – Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code, […] de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique » ; qu'aux termes du I de l'article L. 214-4 du même code : « L'autorisation est accordée après enquête publique » ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 12 juin 2012, n° 1000660
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, issu de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « (…) III. – Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L.214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code, […] de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique » ; qu'aux termes du I de l'article L. 214-4 du même code : « L'autorisation est accordée après enquête publique » ;
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Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des articles L. 214-4, L. 214-6 et L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime sur la protection des animaux de compagnie. […] De plus, elle aimerait connaître le nombre de contrôles engagés par les services de l'État sur des fêtes foraines, ainsi que le nombre d'amendes dressées pour infraction à l'article L214-4 du code rural et de la pêche maritime.
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